Conditions générales de location
1.
Etat du véhicule

Le véhicule réservé sera présenté en état de marche et propre. A défaut de consignation sur le contrat de location, avant le départ de la station, de toute éventuelle défectuosité apparente sur le véhicule. Nous ne pourrons pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.

Le client reconnaît avoir visité le véhicule et constate son parfait état de marche et de propreté. Il s’engage à ne jamais toucher ni aux plombs, ni au compteur sous peins de payer le montant correspondant à 500 Km/jour.

Le client doit rendre le véhicule dans l’état où il l’a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, viendront en surcharge du coût de la location.

2.
Entretien / problème

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, Le client aura à effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de « bon père de famille ». A ce titre, le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l’arrêt d’urgence.

Le véhicule est fourni avec cinq pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le client s’engagez à le remplacer immédiatement et à son frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure égale.

Les réparations provenant d’une usure normale seront à la charge de EASYRENT et feront objet d’une facture acquittée et détaillée. En aucun cas le client ne pourra réclamer à EASYRENT des dommages et intérêts soit pour retard de la remise de la voiture ou annulation de location soit par suite à des réparations nécessaires par l’usure normal effectuée au cours de la location.

3.
Usage du véhicule

Le client ne doit jamais faire circuler le véhicule ailleurs qu’au Maroc et en dehors des routes asphaltées; seules les routes carrossables goudronnées doivent être empruntées. Les dommages qui surviendraient au véhicule suite au non respect de cette clause restent à la charge du locataire qui s’y oblige.

Conformément au principe de personnalité des peines, Le client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, il est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

Le client s’engage à utiliser le véhicule en « bon père de famille » et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route et l’utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.

ATTENTION : les chocs hauts de caisse et bas de caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.

Le client ne doit pas se servir du véhicule loué notamment :

  • pour être reloué ;
  • pour le transport de personnes à titre onéreux ;
  • pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
  • pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
  • pour donner des cours de conduite ;
  • pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d’un crochet – charge maximum 1000 kg) ;
  • sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;
  • pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

Le client ne doit jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact.

4.
Durée de location -

Le montant de la location est payable d’avance. La caution est obligatoire, elle ne pourra servir pour une prolongation sans l’accort de EASYRENT.

Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l’heure de mise à disposition du véhicule, mais le client bénéficie toutefois d’une tolérance de 2 heures à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 24 heures soit appliquée.

Si le client souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat :

- Il lui appartiendra de se rendre prioritairement dans l’agence EASYRENT pour régler le loyer et charges complémentaires à chaque fermeture du Contrat de location, 48 heures avant l’expiration de la location encours.

En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d’exigibilité, le locataire sera redevable, après mise en demeure, des intérêts de retard sur la somme due au taux légal majoré de 50 %.Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le loueur à exiger la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

5.
Fin de location

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du loueur à l’agent. En aucun cas le client ne restituera les clefs à des personnes étrangères au service EASYRENT ou à des personnes présentes sur les parkings prétendant être agent EASYRENT.

Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés et/ou ses documents de roulage, le duplicata sera facturé au locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule.
Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l’issue de la location.

ATTENTION : Seule la prise de possession du véhicule, des documents et des clefs par l’agent EASYRENT, aux heures d’ouverture de l’agence concernée, permet de mettre fin au contrat de location.

6.
------------------

En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire, sous peine de payer à EASYRENT le prix du véhicule suivant l’auguste de l’année, plus une indemnité de 15.000.00 DHS ainsi que les frais que EASYRENT aura à effectuer en cas de poursuites judiciaires.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

7.
Assurances

Tous nos véhicules sont couverts par une police "Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers", suivant la réglementation en vigueur au Maroc.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales des polices d’assurances contractées par EASYRENT et qu’il déclare bien les connaître.

  1. l’assurance.
  2. l’assurance contre le vol, l’incendie et la responsabilité civile. Ne sont pas compris dans cette garantie les objets laissés à l’intérieur de véhicule, les accessoires et le poste radio.
8.
Assurance complément

Le client peut également souscrire une assurance optionnelle « Conducteur & Personnes transportées », moyennant le versement d’une cotisation forfaitaire de 35 DHS par jour de location.

- En cas de perte (vol, incendie) du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur, du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités locales compétentes.
- En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur, du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers adverse éventuel.

Sauf cas fortuit de force majeur, le client s’engage :

  • A aviser EASYRENT du lieu, de la date et l’heure de l’accident.
  • A déclarer par écrit les sinistres dans les cinq jours qui suivent (24 heures pour le vol) avec l’appui de constat de la police ou la gendarmerie en notant les noms et l’adresse des parties en cause et des témoins.
  • Aviser la police ou la gendarmerie si la faute d’un tiers doit être établie ou s’il y a des blessés.
  • A ne jamais reconnaître la responsabilité ni transiger avec les tiers.

L’absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

En cas de dommage ou de vol, Le client doit transmettre au loueur, dans les plus brefs délais, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule.

Le client pourra dégager de sa participation aux frais (franchise) moyennant un complément de location de 50 DHS à 180 DHS par jours, le complément de location n’exclut ni le rapatriement de véhicule ni les frais d’immobilisation (50% de prix de location) qui reste à la charge du client.

Le locataire accepte d’ores et déjà le dépôt en caution du montant de la franchise non rachetable et d’autres frais en cas de dommages ou de perte du véhicule loué.

9.
Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie dépend d'une part, de la catégorie du véhicule loué. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule. Son montant est indiqué au départ de la location, sur votre contrat.

Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire et en cas de perte du véhicule et ceci à hauteur du préjudice subi si le montant du dommage est inférieur au montant de la franchise si souscrite.

En l’absence de dommage ou de perte, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location, sous réserve du délai d’encaissement pour les chèques.

ATTENTION : vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde. Ainsi, en cas de vol du véhicule, d’accessoire ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l’absence de faute d’un tiers adverse (accident fortuit, pendant le stationnement, collision avec un animal traversant la chaussée, carriole, engin non automobile, …), vous devrez en faire la déclaration précisant les causes et circonstances, et indemniser le loueur à hauteur de la franchise si souscrite ou du préjudice subi si inférieur à la franchise due ou de la totalité du préjudice subi en cas d’exclusion de la garantie « Dommage/Perte ».

10.
Litiges

Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal de Rabat.